REGLEMENTATION DE LA CHASSE SOUS MARINE
Je tiens à remercier pour la réalisation de tout ce dossier législatif, le ministére de la mer
et toutes les affaires maritimes de france qui m'ont transmit par courrier les réglementations locales.
 
La Réglementation de ce sport
Les Arrêtés officiels
Arrêté du 1er décembre 1960 modifié par l'arrêté du 12 novembre 1963 et par l'arrêté du 17 mars 1975
Décret N°90-168 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Le site officiel du gouvernement
Pour ceux qui n'aurait pas fait encore leur déclaration aux affaires maritimes
un document type général pour la france et celui spécifique à la corse
Les adresses de toutes les affaires maritimes de france
Pour ne pas faire d'erreur sur les zones interdites à la chasse sous marine.
Pour connaitre les mailles des poissons et crustacés
Pour connaitre les espéces protégées
Réglementation de ce sport
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire.
Il faut avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine. Une déclaration d'activité auprès des affaires maritimes est nécessaire dans le cas où le pratiquant n'est pas affilié à une fédération sportive agrée pour la pratique de cette activité.
Les obligations et sécurité du chasseur sous-marin :
- Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.
- Dans les zones d'interdictions, toute arme de pêche sous-marine ne peut-être introduite que déchargée et placée sous étui ou dans un coffre fermé.
- Le chasseur sous-marin, avant son départ ou à son retour , ainsi que celui utilisant une embarcation, doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son autorisation délivrée par un quartier des Affaires Maritimes ou sa licence fédérale.
Les interdictions du chasseur sous-marin :
- La vente du produit de la pêche effectuée par des pêcheurs non professionnels est interdite.
- Les captures effectuées par le pêcheur sous-marin de loisirs sont limitées aux besoins de sa consommation personnelle.
Engins ou procédés interdits
- Il est interdit d'utiliser un appareil permettant de respirer en plongée.
- Seules les arbalètes chargées par la force de l'utilisateur sont autorisées (les fusils à cartouche C02 sont interdits)
- Il est interdit de tenir chargée, hors de l'eau, une arbalète de pêche sous-marine.
- Il est interdit d'utiliser une arbalète ou une foëne pour la capture des crustacés.
- Il est interdit d'utiliser une corde de plongée pour bloquer les poissons.
- La capture d'animaux marins prise dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs est interdite.
- Il est interdit d'utiliser un foyer lumineux.
- Il est interdit d'utiliser un système autopropulseur de type loco plongeur.
- Il est interdit de détenir simultanément sur une embarcation un fusil harpon et des blocs de plongée. (sauf autorisation spéciale)
Périodes interdit aux chasseur sous-marins :
- D'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil
- Dans certaines régions, il existe des périodes d'interdiction. (se renseigner auprès des quartiers des Affaires Maritimes)
Lieux et zones interdites aux chasseurs sous-marins :
- De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent
- De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
- A moins de 100 mètres des fermes maritimes.
- A l'intérieur des ouvrages portuaires.
- A l'intérieur des zones réservées à la baignade et à la pratique des sports de vitesse.
- A l'intérieur des chenaux d'accès portuaires et des zones de mouillage
- A l'intérieur des cantonnements, réserves, zones militaires et de biotope.
Association bleu passion
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